Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
Prestations d'assistance administrative · Clients professionnels · Version du 20/05/2026
Prestations d'assistance administrative ·
Clients professionnels · Version du 20/05/2026
Article 1. Présentation et champ d'application
RD Gestion & Finance
Enseigne de Rakida DEVILLE RAVI, Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : 8 rue du Clos des Prés 78520 LIMAY
SIRET : 91021324800024
Email : contact@rdgestionfinance.fr Tél. : 06
(ci-après dénommée « la prestataire »)
Les présentes CGV, soumises aux dispositions du Code civil et du Code de commerce français, s'appliquent exclusivement aux relations entre la Prestataire et tout client ayant la qualité de professionnel au sens du droit
français (ci-après dénommé « le Client »), à l'exclusion de tout consommateur.
Toute mission confirmée par la signature d'un devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 2. Description des prestations
La Prestataire propose des services d'assistance administrative et pré-comptabilité à destination des professionnels, incluant notamment :
Gestion Administrative :
– Création et suivi des devis et factures clients
– Suivi des paiements et des encaissements
– Rédaction et gestion des courriers et courriels professionnels
– Classement et archivage des documents
– Gestion d'agenda et planification des rendez-vous
– Traitement et suivi des notes de frais
– Mise en place d'une arborescence de classement numérique
– Création et suivi de tableaux de bord de gestion
Pré-comptabilité :
– Suivi de la trésorerie et des flux financiers
– Pointage des mouvements financiers et rapprochement des pièces justificatives
– Préparation, tri et transmission des éléments pour l'expert-comptable
– Interface régulière avec le cabinet comptable du client
Recouvrement de créances :
– Suivi et relances amiables des factures impayées (courriels, appels, courriers)
– Gestion du précontentieux et préparation des projets de lettres de mise en demeure
– Coordination avec les huissiers de justice (commissaires de justice) si nécessaire
– Mise en place et suivi d'échéanciers de paiement
Gestion Fournisseurs :
– Audit des contrats existants et détection des anomalies
– Recherche et comparaison de fournisseurs alternatifs*
– Analyse et négociation des tarifs pour proposition au Client
– Suivi des échéances contractuelles pour éviter les reconductions tacites
– Identification de leviers d'optimisation des coûts fixes
Facturation Électronique :
– Audit de la situation actuelle et analyse des besoins
– Aide à la sélection de l'outil adapté au secteur et à l'organisation du client
– Paramétrage de l'outil et aide à la migration des données
– Formation et accompagnement à la prise en main de l'outil.
*Toute décision finale et signature de contrat restent à la seule et unique initiative du Client.
La liste détaillée et personnalisée des prestations convenues est spécifiquement précisée dans le devis signé par les deux parties.
La Prestataire n'effectue aucun acte relevant exclusivement de la profession réglementée d'expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), ni aucun acte de conseil juridique relevant de la profession
d'avocat (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
La Prestataire propose des services d'assistance administrative et pré-comptabilité à destination des professionnels, incluant notamment :
Gestion Administrative :
– Création et suivi des devis et factures clients
– Suivi des paiements et des encaissements
– Rédaction et gestion des courriers et courriels professionnels
– Classement et archivage des documents
– Gestion d'agenda et planification des rendez-vous
– Traitement et suivi des notes de frais
– Mise en place d'une arborescence de classement numérique
– Création et suivi de tableaux de bord de gestion
Pré-comptabilité :
– Suivi de la trésorerie et des flux financiers
– Pointage des mouvements financiers et rapprochement des pièces justificatives
– Préparation, tri et transmission des éléments pour l'expert-comptable
– Interface régulière avec le cabinet comptable du client
Recouvrement de créances :
– Suivi et relances amiables des factures impayées (courriels, appels, courriers)
– Gestion du précontentieux et préparation des projets de lettres de mise en demeure
– Coordination avec les huissiers de justice (commissaires de justice) si nécessaire
– Mise en place et suivi d'échéanciers de paiement
Gestion Fournisseurs :
– Audit des contrats existants et détection des anomalies
– Recherche et comparaison de fournisseurs alternatifs*
– Analyse et négociation des tarifs pour proposition au Client
– Suivi des échéances contractuelles pour éviter les reconductions tacites
– Identification de leviers d'optimisation des coûts fixes
Facturation Électronique :
– Audit de la situation actuelle et analyse des besoins
– Aide à la sélection de l'outil adapté au secteur et à l'organisation du client
– Paramétrage de l'outil et aide à la migration des données
– Formation et accompagnement à la prise en main de l'outil.
*Toute décision finale et signature de contrat restent à la seule et unique initiative du Client.
La liste détaillée et personnalisée des prestations convenues est spécifiquement précisée dans le devis signé par les deux parties.
La Prestataire n'effectue aucun acte relevant exclusivement de la profession réglementée d'expert-comptable (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945),
ni aucun acte de conseil juridique relevant de la profession d'avocat (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Article 3. Formation du contrat
3.1. Établissement et validité du devis
Toute commande de prestations fait l'objet d'un devis préalable établi par la prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incompatible
avec son domaine de compétences, sa disponibilité, ou pour tout autre motif légitime.
3.2. Formation et acceptation du contrat
Le contrat est valablement formé dès réception par la prestataire du document dûment signé par le client (portant la mention « Bon pour accord »), accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.
3.3. Commande en urgence
Toute demande de mission urgente fera l'objet d'un devis spécifique. Aucune prestation ne sera démarrée sans la signature préalable de ce devis et l'encaissement de l'acompte. La prestataire se réserve le droit de refuser
toute mission urgente sans avoir à se justifier.
3.4. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant exclusivement en qualité de professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable après la formation du contrat, sauf dispositions contraires de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
3.5. Modification de la mission
Toute modification de la mission demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties, pouvant donner lieu à un réajustement du tarif et des délais.
3.1. Établissement et validité du devis
Toute commande de prestations fait l'objet d'un devis préalable établi par la prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande incompatible avec son domaine de compétences, sa disponibilité, ou pour tout autre motif légitime.
3.2. Formation et acceptation du contrat
Le contrat est valablement formé dès réception par la prestataire du document dûment signé par le client (portant la mention « Bon pour accord »),
accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 5. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite, conformément à
l'article 1367 du Code civil.
3.3. Commande en urgence
Toute demande de mission urgente fera l'objet d'un devis spécifique. Aucune prestation ne sera démarrée sans la signature préalable de ce devis et
l'encaissement de l'acompte. La prestataire se réserve le droit de refuser toute mission urgente sans avoir à se justifier.
3.4. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant exclusivement en qualité de professionnel, aucun droit de rétractation n'est applicable après la formation du contrat, sauf dispositions contraires
de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.
3.5. Modification de la mission
Toute modification de la mission demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux parties, pouvant donner
lieu à un réajustement du tarif et des délais.
Article 4. Tarifs et modalités financières
4.1. Détermination du prix
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'émission du devis. La tarification peut prendre les formes suivantes :
– Au taux horaire : facturation minimale d'une (1) heure. Toute heure commencée est intégralement due.
– Au forfait mensuel évolutif (Packs de services) : montant fixe ajustable sous réserve d'un préavis écrit de quinze (15) jours. Les heures non consommées sont reportables sur le mois suivant uniquement.
– À la prestation (Au projet) : montant forfaitaire global fixe pour l'ensemble du livrable, indépendamment du temps passé.
4.2. Taxes et frais annexes
Tarifs exprimés en euros HT. La prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les frais de fournitures ou outils numériques demandés par le client seront refacturés au réel sur justificatifs,
après accord écrit préalable.
4.3. Révision des tarifs
La prestataire informera le client de toute modification de ses tarifs par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, le client dispose de trente (30) jours pour résilier sans pénalité.
À défaut de contestation écrite, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés.
4.4. Missions hors contrat
Toute mission ponctuelle non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire, facturée au taux horaire avec une facturation minimale d'une (1) heure.
4.5. Facturation électronique
La prestataire s'engage à adapter ses modalités de facturation aux obligations légales en vigueur et aux besoins de ses clients.
4.1. Détermination du prix
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'émission du devis. La tarification peut prendre les formes suivantes :
– Au taux horaire : facturation minimale d'une (1) heure. Toute heure commencée est intégralement due.
– Au forfait mensuel évolutif (Packs de services) : montant fixe ajustable sous réserve d'un préavis écrit de quinze (15) jours. Les heures non consommées sont
reportables sur le mois suivant uniquement.
– À la prestation (Au projet) : montant forfaitaire global fixe pour l'ensemble du livrable, indépendamment du temps passé.
4.2. Taxes et frais annexes
Tarifs exprimés en euros HT. La prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). Les frais de fournitures ou outils numériques demandés
par le client seront refacturés au réel sur justificatifs, après accord écrit préalable.
4.3. Révision des tarifs
La prestataire informera le client de toute modification de ses tarifs par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur. En cas de refus, le client dispose
de trente (30) jours pour résilier sans pénalité. À défaut de contestation écrite, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés.
4.4. Missions hors contrat
Toute mission ponctuelle non prévue au devis initial fera l'objet d'un devis complémentaire, facturée au taux horaire avec une facturation minimale d'une (1) heure.
4.5. Facturation électronique
La prestataire s'engage à adapter ses modalités de facturation aux obligations légales en vigueur et aux besoins de ses clients.
Article 5. Facturation et conditions de paiement
5.1. Facturation
Les factures sont émises dès la commande pour les forfaits mensuels, ou à l'issue de la mission pour les autres prestations. Chaque facture comporte l'ensemble des mentions légales obligatoires, conformément à l'article
L. 441-3 du Code de commerce.
5.2. Délai de règlement
Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.3. Acompte
Un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total HT est exigible à la commande. L'exécution de la prestation ne débutera qu'après encaissement effectif de cet acompte. Cet acompte est non remboursable en
cas d'annulation par le client.
5.4. Modes de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Tous les frais bancaires liés au virement restent à la charge exclusive du client.
5.1. Facturation
Les factures sont émises dès la commande pour les forfaits mensuels, ou à l'issue de la mission pour les autres prestations. Chaque facture comporte
l'ensemble des mentions légales obligatoires, conformément à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
5.2. Délai de règlement
Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
5.3. Acompte
Un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total HT est exigible à la commande. L'exécution de la prestation ne débutera qu'après encaissement
effectif de cet acompte. Cet acompte est non remboursable en cas d'annulation par le client.
5.4. Modes de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire. Tous les frais bancaires liés au virement restent à la charge exclusive du client.
Article 6. Retard et défaut de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :
– Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
– Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) HT par facture impayée.
Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce forfait, le client sera tenu de rembourser l'intégralité de ces frais supplémentaires sur justificatifs.
En cas de non-paiement à l'échéance, la prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, après une mise en demeure infructueuse pendant huit (8) jours calendaires,
et de retenir l'ensemble des livrables jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :
– Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
– Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) HT par facture impayée.
Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce forfait, le client sera tenu de rembourser l'intégralité de ces frais supplémentaires sur justificatifs.
En cas de non-paiement à l'échéance, la prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours, après une mise en demeure
infructueuse pendant huit (8) jours calendaires, et de retenir l'ensemble des livrables jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
Article 7. Obligations et limites de responsabilité de la prestataire
7.1. Engagements de la prestataire
La prestataire s'engage à :
– Exécuter les missions confiées avec diligence, sérieux et professionnalisme.
– Respecter la confidentialité de l'ensemble des informations transmises par le client.
– Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne réalisation des missions.
– Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (Tiime - Hiscox).
– Garantir la sécurité de son matériel informatique professionnel.
7.2. Obligation de moyens
La prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
7.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas de :
– Transmission tardive, incomplète ou erronée d'informations par le client.
– Décisions prises par le client sur la base des travaux fournis.
– Défaillance technique d'un prestataire tiers.
– Événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité financière de la prestataire est limitée au montant total des sommes encaissées sur les trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du litige.
7.4. Périmètre des prestations
Les prestations constituent un support administratif et d'analyse financière. Elles ne se substituent pas aux missions réglementées des experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ou
des professionnels du droit (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le client demeure seul décisionnaire et responsable des choix stratégiques réalisés au sein de son entreprise.
7.1. Engagements de la prestataire
La prestataire s'engage à :
– Exécuter les missions confiées avec diligence, sérieux et professionnalisme.
– Respecter la confidentialité de l'ensemble des informations transmises par le client.
– Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne réalisation des missions.
– Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (Tiime - Hiscox).
– Garantir la sécurité de son matériel informatique professionnel.
7.2. Obligation de moyens
La prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
7.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas de :
– Transmission tardive, incomplète ou erronée d'informations par le client.
– Décisions prises par le client sur la base des travaux fournis.
– Défaillance technique d'un prestataire tiers.
– Événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité financière de la prestataire est limitée au montant total des sommes encaissées sur les trois (3) derniers mois précédant le fait7
générateur du litige.
7.4. Périmètre des prestations
Les prestations constituent un support administratif et d'analyse financière. Elles ne se substituent pas aux missions réglementées des experts-comptables
(ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ou
des professionnels du droit (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971). Le client demeure seul décisionnaire et responsable des choix stratégiques
réalisés au sein de son entreprise.
Article 8. Obligations du Client
Le client s'engage à :
– Fournir en temps utile l'ensemble des documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution des missions.
– Garantir l'exactitude, la sincérité et la licéité des données et pièces transmises. La prestataire ne procède à aucune vérification de la véracité des pièces fournies.
– Sécuriser les accès numériques, identifiants et mots de passe transmis à la prestataire.
– Vérifier la conformité des travaux rendus dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme définitivement acceptés.
– Régler les factures aux échéances convenues conformément à l'article 5.
– Informer la prestataire sans délai de toute modification relative à sa situation.
Le client s'engage à :
– Fournir en temps utile l'ensemble des documents, informations et accès nécessaires à la bonne exécution des missions.
– Garantir l'exactitude, la sincérité et la licéité des données et pièces transmises. La prestataire ne procède à aucune vérification de la véracité des pièces fournies.
– Sécuriser les accès numériques, identifiants et mots de passe transmis à la prestataire.
– Vérifier la conformité des travaux rendus dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme définitivement acceptés.
– Régler les factures aux échéances convenues conformément à l'article 5.
– Informer la prestataire sans délai de toute modification relative à sa situation.
Article 9. Confidentialité et protection des données
9.1. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de l'exécution des prestations pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.
9.2. Protection des données personnelles (RGPD)
La prestataire s'engage à :
– Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client.
– Mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité, conformément au RGPD – Règlement UE 2016/679.
– Ne pas transférer ces données à des tiers sans autorisation préalable écrite du client.
– Supprimer ou restituer l'intégralité des données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la mission.
En cas de violation de données, la prestataire s'engage à en informer le client dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.
9.3. Transmission et sécurité des accès
Le client s'engage à transmettre ses identifiants et mots de passe exclusivement via un lien sécurisé à usage unique fourni par la prestataire (type OneTimeSecret). La prestataire les supprimera dans un délai
de trente (30) jours suivant la fin de la mission.
9.1. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de l'exécution des prestations
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.
9.2. Protection des données personnelles (RGPD)
La prestataire s'engage à :
– Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client.
– Mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité, conformément au RGPD – Règlement UE 2016/679.
– Ne pas transférer ces données à des tiers sans autorisation préalable écrite du client.
– Supprimer ou restituer l'intégralité des données dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la mission
En cas de violation de données, la prestataire s'engage à en informer le client dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de l'incident,
conformément à l'article 33 du RGPD.
9.3. Transmission et sécurité des accès
Le client s'engage à transmettre ses identifiants et mots de passe exclusivement via un lien sécurisé à usage unique fourni par la prestataire (type OneTimeSecret).
La prestataire les supprimera dans un délai
de trente (30) jours suivant la fin de la mission.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1. Propriété des outils et du savoir-faire
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), les outils, méthodes, matrices et savoir-faire développés par la prestataire restent sa propriété exclusive.
10.2. Transfert de propriété des livrables
Les livrables produits spécifiquement pour le client ne sont cédés qu'à compter du paiement intégral de l'ensemble des factures correspondantes.
10.3. Interdiction de reproduction
Le client s'interdit de reproduire, adapter, modifier ou commercialiser les méthodes de travail, concepts et outils propres à la prestataire sans son accord écrit préalable.
10.4. Droit de référence commerciale
Sauf opposition écrite du client dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la mission, la prestataire se réserve le droit de mentionner la collaboration à titre de référence commerciale, sans divulguer
d'informations confidentielles.
10.1. Propriété des outils et du savoir-faire
Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L111-1 et suivants), les outils, méthodes, matrices et savoir-faire développés
par la prestataire restent sa propriété exclusive
10.2. Transfert de propriété des livrables
Les livrables produits spécifiquement pour le client ne sont cédés qu'à compter du paiement intégral de l'ensemble des factures correspondantes.
10.3. Interdiction de reproduction
Le client s'interdit de reproduire, adapter, modifier ou commercialiser les méthodes de travail, concepts et outils propres à la prestataire sans son accord écrit préalable.
10.4. Droit de référence commerciale
Sauf opposition écrite du client dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la mission, la prestataire se réserve le droit de mentionner
la collaboration à titre de référence commerciale, sans divulguer d'informations confidentielles.
Article 11. Durée et résiliation
11.1. Durée
Les missions ponctuelles prennent fin à leur entière réalisation. Les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, sauf mention contraire sur le devis.
11.2. Résiliation pour convenance (sans motif)
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par LRAR moyennant un préavis d'un (1) mois. Les prestations restent facturées durant le préavis. En cas de non-respect du préavis, une indemnité compensatrice
sera due par la partie défaillante.
11.3. Résiliation pour faute (manquement grave)
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure infructueuse, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
11.4. Sort des prestations en cours
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client sans motif légitime, l'intégralité des prestations déjà réalisées ou en cours reste due et facturée.
11.5. Résiliation immédiate
La prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de :
– Comportement abusif ou irrespectueux du client.
– Activité illicite ou frauduleuse avérée ou suspectée.
– Atteinte à la réputation de la prestataire.
– Violation grave des obligations de confidentialité (article 9).
Dans ces cas, les prestations réalisées restent intégralement dues.
11.1. Durée
Les missions ponctuelles prennent fin à leur entière réalisation. Les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée, sauf mention contraire sur le devis.
11.2. Résiliation pour convenance (sans motif)
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par LRAR moyennant un préavis d'un (1) mois. Les prestations restent facturées durant le préavis.
En cas de non-respect du préavis, une indemnité compensatrice sera due par la partie défaillante.
11.3. Résiliation pour faute (manquement grave)
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure infructueuse, l'autre partie pourra résilier
le contrat de plein droit, sans indemnité.
11.4. Sort des prestations en cours
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client sans motif légitime, l'intégralité des prestations déjà réalisées ou en cours reste due et facturée.
11.5. Résiliation immédiate
La prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de :
– Comportement abusif ou irrespectueux du client.
– Activité illicite ou frauduleuse avérée ou suspectée.
– Atteinte à la réputation de la prestataire.
– Violation grave des obligations de confidentialité (article 9).
Dans ces cas, les prestations réalisées restent intégralement dues.
Article 12. Force majeure
12.1. Définition et suspension
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, pandémies,
guerre, actes de terrorisme, décisions administratives, ou pannes généralisées des réseaux.
12.2. Obligation d'information et reprise
La partie touchée doit informer l'autre partie par écrit dans les quarante-huit (48) heures. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement cesse avant trente (30) jours, les
parties reprennent l'exécution selon des modalités convenues par écrit.
12.3. Résiliation
Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité. Les prestations déjà réalisées restent intégralement facturées.
12.1. Définition et suspension
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment :
catastrophes naturelles, incendies, pandémies, guerre, actes de terrorisme, décisions administratives, ou pannes généralisées des réseaux.
12.2. Obligation d'information et reprise
La partie touchée doit informer l'autre partie par écrit dans les quarante-huit (48) heures. Les obligations sont suspendues pendant toute la durée de l'événement.
Si l'empêchement cesse avant trente (30) jours, les parties reprennent l'exécution selon des modalités convenues par écrit.
12.3. Résiliation
Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité.
Les prestations déjà réalisées restent intégralement facturées.
Article 13. Droit applicable et attribution de juridiction
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2. Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par LRAR. Elles disposent de trente (30) jours pour trouver un accord. À défaut de réponse dans quinze (15) jours, la partie demanderesse sera libre de saisir la juridiction compétente.
13.3. Médiation de la consommation
Si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
13.4. Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire selon la nature du litige).
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
13.2. Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par LRAR. Elles disposent de trente (30) jours pour trouver un accord. À défaut de réponse dans quinze (15) jours, la partie demanderesse sera libre de saisir la juridiction compétente.
13.3. Médiation de la consommation
Si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au médiateur :
CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
13.4. Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Versailles (Tribunal de Commerce ou Tribunal Judiciaire selon la nature du litige).
Article 14. Dispositions diverses
14.1. Divisibilité des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses qui continueraient à produire leur plein effet.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour la prestataire de tolérer un manquement du client à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les échanges antérieurs portant sur le même objet.
14.4. Modification des CGV
Toute modification sera notifiée au client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les missions en cours resteront régies par les CGV applicables au moment de leur conclusion.
14.1. Divisibilité des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses qui continueraient à produire leur plein effet.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour la prestataire de tolérer un manquement du client à ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec le devis signé, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les échanges antérieurs portant sur le même objet.
14.4. Modification des CGV
Toute modification sera notifiée au client par écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Les missions en cours resteront régies par les CGV applicables au moment de leur conclusion.
Article 2. Description des prestations
La Prestataire propose des services d'assistance administrative et
pré-comptabilité à destination des professionnels, incluant
notamment :
Gestion Administrative :
– Création et suivi des devis et factures clients
– Suivi des paiements et des encaissements
– Rédaction et gestion des courriers et courriels professionnels
– Classement et archivage des documents
– Gestion d'agenda et planification des rendez-vous
– Traitement et suivi des notes de frais
– Mise en place d'une arborescence de classement numérique
– Création et suivi de tableaux de bord de gestion
Pré-comptabilité :
– Suivi de la trésorerie et des flux financiers
– Pointage des mouvements financiers et rapprochement des
pièces justificatives
– Préparation, tri et transmission des éléments pour l'expert-comptable
– Interface régulière avec le cabinet comptable du client
Recouvrement de créances :
– Suivi et relances amiables des factures impayées
(courriels, appels, courriers)
– Gestion du précontentieux et préparation des projets de lettres
de mise en demeure
– Coordination avec les huissiers de justice (commissaires de justice)
si nécessaire
– Mise en place et suivi d'échéanciers de paiement
Gestion Fournisseurs :
– Audit des contrats existants et détection des anomalies
– Recherche et comparaison de fournisseurs alternatifs*
– Analyse et négociation des tarifs pour proposition au Client
– Suivi des échéances contractuelles pour éviter les reconductions
tacites
– Identification de leviers d'optimisation des coûts fixes
Facturation Électronique :
– Audit de la situation actuelle et analyse des besoins
– Aide à la sélection de l'outil adapté au secteur et à l'organisation
du client
– Paramétrage de l'outil et aide à la migration des données
– Formation et accompagnement à la prise en main de l'outil.
*Toute décision finale et signature de contrat restent à la seule et
unique initiative du Client.
La liste détaillée et personnalisée des prestations convenues est
spécifiquement précisée dans le devis signé par les deux parties.
La Prestataire n'effectue aucun acte relevant exclusivement de la
profession réglementée d'expert-comptable
(ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945), ni aucun acte de
conseil juridique relevant de la profession
d'avocat (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Article 3. Formation du contrat
3.1. Établissement et validité du devis
Toute commande de prestations fait l'objet d'un devis préalable établi
par la prestataire, valable trente (30) jours à compter de sa date
d'émission. La prestataire se réserve le droit de refuser toute demande
incompatible
avec son domaine de compétences, sa disponibilité, ou pour tout autre
motif légitime.
3.2. Formation et acceptation du contrat
Le contrat est valablement formé dès réception par la prestataire du
document dûment signé par le client
(portant la mention « Bon pour accord »), accompagné du versement
de l'acompte prévu à l'article 5.
La signature électronique a la même valeur juridique que la signature
manuscrite, conformément à l'article 1367 du Code civil.
3.3. Commande en urgence
Toute demande de mission urgente fera l'objet d'un devis spécifique.
Aucune prestation ne sera démarrée sans la signature préalable de ce
devis et l'encaissement de l'acompte. La prestataire se réserve le droit
de refuser toute mission urgente sans avoir à se justifier.
3.4. Absence de droit de rétractation
Le Client agissant exclusivement en qualité de professionnel,
aucun droit de rétractation n'est applicable après la formation du
contrat, sauf dispositions contraires de l'article
L. 221-3 du Code de la consommation.
3.5. Modification de la mission
Toute modification de la mission demandée par le client après
acceptation du devis fera l'objet d'un avenant écrit et signé par les deux
parties, pouvant donner lieu à un réajustement du tarif et des délais.
Article 4. Tarifs et modalités financières
4.1. Détermination du prix
Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au
moment de l'émission du devis. La tarification peut prendre les formes
suivantes :
– Au taux horaire : facturation minimale d'une (1) heure. Toute heure
commencée est intégralement due.
– Au forfait mensuel évolutif (Packs de services) : montant fixe
ajustable sous réserve d'un préavis écrit de quinze (15) jours. Les heures
non consommées sont reportables sur le mois suivant uniquement.
– À la prestation (Au projet) : montant forfaitaire global fixe pour
l'ensemble du livrable, indépendamment du temps passé.
4.2. Taxes et frais annexes
Tarifs exprimés en euros HT. La prestataire bénéficie de la franchise
en base de TVA (article 293 B du CGI). Les frais de fournitures ou
outils numériques demandés par le client seront refacturés au réel sur
justificatifs, après accord écrit préalable.
4.3. Révision des tarifs
La prestataire informera le client de toute modification de ses tarifs
par courriel au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur.
En cas de refus, le client dispose de trente (30) jours pour résilier
sans pénalité.
À défaut de contestation écrite, les nouveaux tarifs seront considérés
comme acceptés.
4.4. Missions hors contrat
Toute mission ponctuelle non prévue au devis initial fera l'objet d'un
devis complémentaire, facturée au taux horaire avec une facturation
minimale d'une (1) heure.
4.5. Facturation électronique
La prestataire s'engage à adapter ses modalités de facturation aux
obligations légales en vigueur et aux besoins de ses clients.
Article 5. Facturation et conditions de paiement
5.1. Facturation
Les factures sont émises dès la commande pour les forfaits mensuels,
ou à l'issue de la mission pour les autres prestations. Chaque facture
comporte l'ensemble des mentions légales obligatoires, conformément
à l'article L. 441-3 du Code de commerce.
5.2. Délai de règlement
Toutes les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours
calendaires à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est
accordé pour paiement anticipé.
5.3. Acompte
Un acompte de quarante pour cent (40 %) du montant total HT est
exigible à la commande. L'exécution de la prestation ne débutera
qu'après encaissement effectif de cet acompte. Cet acompte est
non remboursable en cas d'annulation par le client.
5.4. Modes de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire.
Tous les frais bancaires liés au virement restent à la charge
exclusive du client.
Article 6. Retard et défaut de paiement
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard
de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance :
– Des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt
légal en vigueur.
– Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) HT par
facture impayée.
Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce forfait,
le client sera tenu de rembourser l'intégralité de ces frais
supplémentaires sur justificatifs.
En cas de non-paiement à l'échéance, la prestataire se réserve le droit
de suspendre immédiatement l'exécution des prestations en cours,
après une mise en demeure infructueuse pendant huit (8)
jours calendaires,
et de retenir l'ensemble des livrables jusqu'au paiement intégral des
sommes dues.
Article 7. Obligations et limites de responsabilité
de la prestataire
7.1. Engagements de la prestataire
La prestataire s'engage à :
– Exécuter les missions confiées avec diligence, sérieux et
professionnalisme.
– Respecter la confidentialité de l'ensemble des informations
transmises par le client.
– Informer le client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter
la bonne réalisation des missions.
– Souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile
professionnelle (Tiime - Hiscox).
– Garantir la sécurité de son matériel informatique professionnel.
7.2. Obligation de moyens
La prestataire est soumise à une obligation de moyens et non de
résultat, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
7.3. Limitation de responsabilité
La responsabilité de la prestataire ne pourra être engagée en cas de :
– Transmission tardive, incomplète ou erronée d'informations par
le client.
– Décisions prises par le client sur la base des travaux fournis.
– Défaillance technique d'un prestataire tiers.
– Événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En tout état de cause, la responsabilité financière de la prestataire est
limitée au montant total des sommes encaissées sur les trois (3)
derniers mois précédant le fait générateur du litige.
7.4. Périmètre des prestations
Les prestations constituent un support administratif et d'analyse
financière. Elles ne se substituent pas aux missions réglementées des
experts-comptables (ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) ou
des professionnels du droit (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).
Le client demeure seul décisionnaire et responsable des choix
stratégiques réalisés au sein de son entreprise.
Article 8. Obligations du Client
Le client s'engage à :
– Fournir en temps utile l'ensemble des documents, informations et
accès nécessaires à la bonne exécution des missions.
– Garantir l'exactitude, la sincérité et la licéité des données et pièces
transmises. La prestataire ne procède à aucune vérification de la
véracité des pièces fournies.
– Sécuriser les accès numériques, identifiants et mots de passe transmis
à la prestataire.
– Vérifier la conformité des travaux rendus dans un délai de cinq
(5) jours ouvrés. Passé ce délai, les livrables seront considérés comme
définitivement acceptés.
– Régler les factures aux échéances convenues conformément à
l'article 5.
– Informer la prestataire sans délai de toute modification relative à sa
situation.
Article 9. Confidentialité et protection des données
9.1. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les
informations obtenues dans le cadre de l'exécution des prestations
pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.
9.2. Protection des données personnelles (RGPD)
La prestataire s'engage à :
– Traiter les données uniquement sur instruction documentée du
client.
– Mettre en œuvre les mesures appropriées pour garantir leur sécurité,
conformément au RGPD – Règlement UE 2016/679.
– Ne pas transférer ces données à des tiers sans autorisation préalable
écrite du client.
– Supprimer ou restituer l'intégralité des données dans un délai de
trente (30) jours suivant la fin de la mission.
En cas de violation de données, la prestataire s'engage à en informer le
client dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte de
l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD.
9.3. Transmission et sécurité des accès
Le client s'engage à transmettre ses identifiants et mots de passe
exclusivement via un lien sécurisé à usage unique fourni par la
prestataire (type OneTimeSecret). La prestataire les supprimera dans
un délai de trente (30) jours suivant la fin de la mission.
Article 10. Propriété intellectuelle
10.1. Propriété des outils et du savoir-faire
Conformément au Code de la propriété intellectuelle
(articles L111-1 et suivants), les outils, méthodes, matrices et savoir-faire
développés par la prestataire restent sa propriété exclusive.
10.2. Transfert de propriété des livrables
Les livrables produits spécifiquement pour le client ne sont cédés
qu'à compter du paiement intégral de l'ensemble des factures
correspondantes.
10.3. Interdiction de reproduction
Le client s'interdit de reproduire, adapter, modifier ou commercialiser
les méthodes de travail, concepts et outils propres à la prestataire sans
son accord écrit préalable.
10.4. Droit de référence commerciale
Sauf opposition écrite du client dans un délai de trente (30) jours
suivant la fin de la mission, la prestataire se réserve le droit de
mentionner la collaboration à titre de référence commerciale,
sans divulguer d'informations confidentielles.
Article 11. Durée et résiliation
11.1. Durée
Les missions ponctuelles prennent fin à leur entière réalisation.
Les missions récurrentes sont conclues pour une durée indéterminée,
sauf mention contraire sur le devis.
11.2. Résiliation pour convenance (sans motif)
Chaque partie peut mettre fin à la collaboration par LRAR moyennant
un préavis d'un (1) mois. Les prestations restent facturées durant le
préavis. En cas de non-respect du préavis, une indemnité
compensatrice sera due par la partie défaillante.
11.3. Résiliation pour faute (manquement grave)
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze
(15) jours suivant une mise en demeure infructueuse, l'autre partie
pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
11.4. Sort des prestations en cours
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client sans motif
légitime, l'intégralité des prestations déjà réalisées ou en cours reste
due et facturée.
11.5. Résiliation immédiate
La prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de :
– Comportement abusif ou irrespectueux du client.
– Activité illicite ou frauduleuse avérée ou suspectée.
– Atteinte à la réputation de la prestataire.
– Violation grave des obligations de confidentialité (article 9).
Dans ces cas, les prestations réalisées restent intégralement dues.
Article 12. Force majeure
12.1. Définition et suspension
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un
manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de
l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles,
incendies, pandémies, guerre, actes de terrorisme, décisions
administratives, ou pannes généralisées des réseaux.
12.2. Obligation d'information et reprise
La partie touchée doit informer l'autre partie par écrit dans les
quarante-huit (48) heures. Les obligations sont suspendues pendant
toute la durée de l'événement. Si l'empêchement cesse avant trente
(30) jours, les parties reprennent l'exécution selon des modalités
convenues par écrit.
12.3. Résiliation
Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque
partie pourra résilier le contrat sans indemnité ni pénalité.
Les prestations déjà réalisées restent intégralement facturées.
Article 13. Droit applicable et attribution de
juridiction
13.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français et rédigées en
langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait
foi en cas de litige.
13.2. Tentative de résolution amiable
En cas de litige, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable
par LRAR. Elles disposent de trente (30) jours pour trouver un accord.
À défaut de réponse dans quinze (15) jours, la partie demanderesse
sera libre de saisir la juridiction compétente.
13.3. Médiation de la consommation
Si le client est un consommateur, il peut recourir gratuitement au
médiateur :CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net
13.4. Attribution de juridiction
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence
exclusive des tribunaux de Versailles (Tribunal de Commerce ou
Tribunal Judiciaire selon la nature du litige).
Article 14. Dispositions diverses
14.1. Divisibilité des clauses
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou
inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses qui
continueraient à produire leur plein effet.
14.2. Non-renonciation
Le fait pour la prestataire de tolérer un manquement du client à ses
obligations ne saurait être interprété comme une renonciation
définitive à s'en prévaloir ultérieurement.
14.3. Intégralité de l'accord
Les présentes CGV, conjointement avec le devis signé, constituent
l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les
échanges antérieurs portant sur le même objet.
14.4. Modification des CGV
Toute modification sera notifiée au client par écrit au moins trent
(30) jours avant son entrée en vigueur. Les missions en cours resteront
régies par les CGV applicables au moment de leur conclusion.
RD Gestion & Finance
Enseigne de Rakida DEVILLE RAVI, Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : 8 rue du Clos des Prés 78520 LIMAY
SIRET : 91021324800024
Email : contact@rdgestionfinance.fr Tél. : 06
(ci-après dénommée « la prestataire »)
Les présentes CGV, soumises aux dispositions du Code civil et du
Code de commerce français, s'appliquent exclusivement aux
relations entre la Prestataire et tout client ayant la qualité de
professionnel au sens du droit français
(ci-après dénommé « le Client »), à l'exclusion de tout
consommateur.
Toute mission confirmée par la signature d'un devis implique
l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur
tout document émanant du client, sauf accord écrit contraire entre
les parties.
Article 1. Présentation et champ d'application
R·D Gestion & Finance
© 2025 RD Gestion & Finance · Tous droits réservés
Mentions légales.Conditions générales.Politique de confidentialité
R·D Gestion & Finance
© 2025 RD Gestion & Finance · Tous droits réservés
Mentions légales.Conditions générales.Politique de confidentialité
R·D Gestion & Finance
© 2025 RD Gestion & Finance · Tous droits réservés
Mentions légales.Conditions générales.Politique de confidentialité
Contact
Contact
Contact